Exécution des articles 53, Plus en détail. Le principe de la déclaration La déclaration Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les articles L. Sans agrément d un représentant responsable: Les modifications d’ordre général qui n ont pas de lien direct avec la situation des assujettis en matière de TVA par ex. Cela vaut aussi pour les assujettis étrangers qui ne sont pas établis en Belgique, mais qui sont identifiés à des fins TVA en vertu de l article 50, 1, 3, du Code de la TVA. Il doit alors se rendre au BCAE. Le numéro d entreprise doit, le cas échéant, également être complété.

Nom: formulaire 604b
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 54.71 MBytes

Assujettis établis en Belgique Un assujetti est considéré cormulaire établi en Belgique quand il dispose dans le pays: Caractéristiques de la T. Actualisation de dispositions statutaires Condition de nationalité Information des membres. Ces factures sont créées en votre nom et pour le compte de votre société. Cadre I Désignation de l entreprise Numéro d entreprise Le numéro d entreprise de l assujetti dont les données d identifications à la TVA sont modifiées. Le numéro d entreprise, introduit depuis le 1 er juilletest un numéro d identification unique Qu est-ce que le numéro d entreprise?

Le numéro d entreprise, introduit depuis le 1 er juilletest un numéro d identification unique Eligibilité du projet et de l association Toute association association sans but lucratif, Plus en détail. Notice Table des matières Introduction Informations relatives au remplissage du formulaire de demande et des feuilles 604v renseignements Déclarations de modification Plus en détail.

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Les modifications d’ordre général qui n ont pas de lien direct avec la situation des assujettis en matière de TVA par ex. Ce cadre sera complété par l’office formhlaire contrôle TVA compétent au moment de la réception du formulaire B.

Le numéro d entreprise doit, le cas échéant, également être complété. Conséquences des modifications sur le droit à déduction p.

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L activité principale est celle qui, compte tenu du chiffre d affaires escompté, sera la plus importante. To use this website, you must agree to our Privacy Policyincluding cookie policy.

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Les assujettis étrangers avec un numéro d identification directe à la TVA en Belgique qui continuent à déposer leurs documents sous forme papier doivent annuellement demander au Bureau central. Le Président de la République, Sur Plus en détail. Le déclarant est tenu de signer le formulaire B et de mentionner ses propres nom et prénom de même que la qualité en laquelle il intervient v.

Marché ouvert pluriannuel à bordereau de prix pour l’exécution de travaux d’entretien, de réparation.

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Définitions Article 1 er. Ouverture d un compte courant conditions à remplir.

Début, modification et fin d’activité | SPF Finances

Il convient de signaler notamment. Ceux-ci constituent Plus en détail.

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Numéro d entreprise p. Qu est-ce que le numéro d entreprise? Dans les 3 cas, le numéro de compte sur lequel les restitutions de TVA constatées à l avenir doivent être effectuées est mentionné au point B de ce cadre.

Cession d une branche d activité Le déclarant doit par ailleurs préciser si l’entreprise a, oui ou non, cédé une branche d activité. Dans les cas 1 et 2, le numéro de compte déjà connu par l Administration de la TVA BIC et IBANqui est modifié ou dont le titulaire change, doit être mentionné au point A de ce cadre, de même que le nom du titulaire au moment du changement et, le cas échéant, le numéro d entreprise.

Commencer à balayer dès la page:. Personnes tenues de déposer le formulaire B Tout assujetti qui est tenu au dépôt d une déclaration de commencement d activité formulaire A et dont les données d identification à la TVA, telles qu elles ont été communiquées via ce formulaire, changent, est tenu de faire connaître à l Administration certaines modifications fodmulaire pt 3 à l aide du formulaire B.

Assujettis établis en Belgique Un assujetti est considéré comme établi en Belgique quand il dispose formhlaire le pays: Base légale L’article 53, 1 er, alinéa 1 er, 1 du Code de la TVA impose à tout assujetti à la TVA à l’exclusion de celui qui n’a aucun droit à déduction art. Ce formulaire électronique est rempli en ligne 604n les soins d un guichet d entreprises agréé et transmis directement par voie digitale vers le service compétent de l’administration.

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Afin de compenser l’absence de tout établissement ou représentant responsable en Belgique, l’assujetti établi dans un autre Etat membre qui bénéficie d’une identification directe à la TVA en Belgique est tenu, en vertu de l’article 61, 1er, alinéa 3, du Code de la TVA, de faire connaître à l’administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, une adresse en Belgique où les livres et documents qu’il doit conserver en application de la législation TVA seront communiqués à toute réquisition des agents de cette Administration.

Avec agrément d un représentant responsable: Le déclarant est une personne étrangère à l entreprise Lorsque l’établissement du formulaire A a été confié à une personne étrangère à l entreprise dûment mandatée personne morale ou physiqueles coordonnées de ce mandataire doivent être communiquées à l Administration.

Assujettis non établis en Belgique Un assujetti est considéré comme non établi en Belgique si: T dd Décision n E.

En effet, conformément à l article 55, 4, alinéa 1 er, du Code de la TVA, le représentant responsable remplit, en lieu et place de l assujetti non établi en Belgique qu il représente, les diverses obligations imposées aux assujettis par la législation belge en matière de TVA.

Modalités pour l établissement et le dépôt du formulaire B 4. Taxe sur la valeur ajoutée réglementation nationale.

Modifications qui doivent être communiquées via le formulaire B Le formulaite formulaire B est destiné à collecter des coordonnées relatives à certaines modifications concernant les données d identification à la TVA qui sont intervenues au cours de la vie d une entreprise et qui n ont pas encore été communiquées et enregistrées par la BCE principe de la collecte unique de données.